Conditions d'utilisation
Conditions Générales de la Fondation Webshop Keurmerk
Ces Conditions Générales de la Fondation Webshop Keurmerk ont été établies en consultation avec l'Association des Consommateurs dans le cadre de la consultation du Groupe de Coordination de l'Auto-régulation (CZ) du Conseil économique et social et entreront en vigueur le 1er juin 2014.
Ces Conditions Générales seront utilisées par tous les membres de la Fondation Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers tels que définis dans la Loi de supervision financière et dans la mesure où ces services sont sous la supervision de l'Autorité des marchés financiers.
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Performance et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée : durée, annulation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 – Procédure de plainte
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou différentes
Article 19 - Modification des conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
- Contrat supplémentaire : un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers basé sur un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
- Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou artisanale ;
- Jour : un jour calendaire ;
- Contenu numérique : des données produites et livrées sous forme numérique ;
- Contrat à durée continue : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui propose à distance des produits, du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel on utilise exclusivement ou en partie des techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
- Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation, figurant à l'annexe I de ces conditions ;
- Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents en même temps au même endroit.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Modeus BV
Jesper Home (nom commercial)
Jan van Krimpenweg 7M,
2031 CE Haarlem,
Pays-Bas
Tél : 088-7863536 (jours ouvrables entre 9h00 et 17h00)
Email : support@jesperhome.com
Numéro de registre du commerce (KvK) : 62960806
Numéro d'identification TVA : NL855029948.B01
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et que celles-ci seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation à l'alinéa précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique d'une manière permettant au consommateur de les stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement sur simple demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent de la même manière, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations claires, afin que le consommateur sache quels sont ses droits et obligations en acceptant l'offre.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions stipulées, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.
Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit immédiatement confirmer la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert des données électroniques et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre des mesures de sécurité adéquates.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si l'entrepreneur a des raisons valables, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou de lier son exécution à des conditions spéciales.
Au plus tard lors de la livraison du produit, service ou contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur fournira les informations suivantes par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur :
- L'adresse du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une indication claire si le droit de rétractation est exclu ;
- Les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
- Le prix, incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
- Les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
- Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d'une transaction continue, cette disposition s'applique uniquement à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat d'achat de produit sans donner de raisons pendant un délai de réflexion de 14 jours minimum. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais celui-ci n'est pas obligé de la fournir.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, ou :
- Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition qu'il en ait clairement informé le consommateur avant la commande.
- Si la livraison du produit se fait en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier envoi ou la dernière partie.
- Pour les contrats concernant la livraison régulière de produits sur une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.
Pour les services et les contenus numériques non livrés sur support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai de 14 jours minimum, sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais celui-ci n'est pas obligé de la fournir.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que défini dans les paragraphes précédents de cet article.
Si l'entrepreneur fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après que le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de réflexion, soit en utilisant le formulaire type de rétractation, soit par toute autre déclaration claire.
Aussi rapidement que possible, mais au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entrepreneur (ou à un représentant désigné par ce dernier). Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur respecte le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure du possible dans son état d'origine et son emballage, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prendra en charge ces frais, le consommateur n'a pas à payer les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution d'un service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en quantité limitée ou en volume défini, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de la prestation qui a été fournie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète du contrat.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en quantité limitée ou en volume défini, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
- L'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation, la prise en charge des frais en cas de rétractation, ou le formulaire de rétractation ; ou
- Le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur support matériel, si :
- Il n'a pas donné son consentement préalable explicite pour commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
- Il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
- L'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont automatiquement annulés.
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il doit immédiatement accuser réception de cette notification après sa réception.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'a informé de la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui se produit en premier.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si cela a été clairement indiqué dans l'offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat :
- Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
- Contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur aux consommateurs qui assistent en personne ou ont la possibilité d'assister en personne à l'enchère sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
- Contrats de services après exécution complète du service, mais uniquement si :
- l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
- Contrats de services relatifs à la fourniture d'hébergement, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat et si l'hébergement n'est pas destiné à être utilisé à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures ou de services de restauration ;
- Contrats liés à des activités de loisirs, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat ;
- Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
- Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
- Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- Produits qui, après livraison, sont par nature irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
- Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques scellés, si le sceau a été brisé après la livraison ;
- Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ces publications ;
- Livraison de contenus numériques autres que sur un support matériel, mais uniquement si :
- l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation en donnant son consentement.
Article 11 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
- elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
- le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation du prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.
Toute garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et recours dont le consommateur dispose en vertu du contrat, dans le cas où l'entrepreneur n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles.
Par "garantie supplémentaire", on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant, qui accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qui est légalement obligatoire en cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles.
Article 13 – Livraison et exécution
L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que dans l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 14 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de maximum un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :
- à tout moment, sans être limité à un moment ou une période spécifique ;
- par les mêmes moyens que ceux utilisés pour conclure le contrat ;
- toujours avec le même délai de préavis que celui auquel l'entrepreneur a droit.
Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à la disposition précédente, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation, avec un préavis de maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis de maximum un mois. Le délai de préavis est de maximum trois mois dans le cas où le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, nouvelles et magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, nouvelles et magazines à titre d'essai (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.
Durée :
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis de maximum un mois, à moins que l'équité et la justice s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence d'un tel délai, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé de plus de 50%. Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service tant que le paiement anticipé convenu n'a pas été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours supplémentaires pour remplir ses obligations de paiement, il sera redevable de l'intérêt légal sur le montant encore dû après l'expiration de ce délai de 14 jours. L'entrepreneur sera également en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages au bénéfice du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien communiquée et traite les plaintes conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Une plainte concernant un produit, un service ou la prestation de services de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site Web de la Fondation Webshop Keurmerk (https://www.keurmerk.info/nl/consumenten/klacht/). La plainte sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à la Fondation Webshop Keurmerk.
Webshop Keurmerk ne traitera pas ou cessera de traiter un litige si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a fait faillite, a cessé ses activités ou si la boutique en ligne a été suspendue ou radiée par Webshop Keurmerk.
Un litige ne sera traité par Webshop Keurmerk que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Le litige doit être soumis par écrit à Webshop Keurmerk au plus tard douze mois après sa survenance.
Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage).
Article 17 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être défavorables au consommateur et doivent être rédigées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support durable.
Article 19 – Modification des conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk
Lorsque la Fondation Webshop Keurmerk apportera une modification, l'entrepreneur sera informé via la newsletter, et les nouvelles conditions seront publiées sur notre site internet (https://www.keurmerk.info/nl/algemene-voorwaarden/).
Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu que, pendant la durée d'une offre, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront en cas de modification applicable.
Adresse de la Fondation Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam.